Plus de 95 % des documents administratifs sont actuellement sous le format électronique ou numérisés en France. Selon l’article L211-1 du Code du patrimoine : « Les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou…
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Tout document d’archives publiques est destiné à être un jour communiqué. Mais, selon sa nature ou son contenu, il n’est pas toujours immédiatement communicable. Dans un souci de protection des intérêts des droits et libertés collectives et individuelles, des délais de communicabilité sont à observer avant que certaines archives puissent être consultées. Droit et règles…
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