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Législation et archives électroniques

Législation et archives électroniques

Plus de 95 % des documents administratifs sont actuellement sous le format électronique ou numérisés en France. Selon l’article L211-1 du Code du patrimoine : « Les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou…

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