Tout document d’archives publiques est destiné à être un jour communiqué. Mais, selon sa nature ou son contenu, il n’est pas toujours immédiatement communicable. Dans un souci de protection des intérêts des droits et libertés collectives et individuelles, des délais de communicabilité sont à observer avant que certaines archives puissent être consultées. Droit et règles…
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